Conditions générales de prestations de services
DEBOUCH'SERVICES — Société par actions simplifiée (SAS) au capital de 1 000 €
SIREN 107 496 655 — Siège social : 11 Avenue de Madrid, 06400 Cannes
Dernière mise à jour : août 2026
Objet et champ d'application — documents contractuels
Les présentes Conditions Générales de Prestations de Services (les « CGPS ») sont applicables à toute commande de prestations d'inspection, pompage, curage, dégorgement et autres prestations, réalisées le cas échéant en urgence et en entretien (les « Prestations »), passée à la société DEBOUCH'SERVICES (« DEBOUCH'SERVICES » ou la « Société »), désignée dans le devis de prestations, par des clients professionnels ou consommateurs (le(s) « client(s) »).
Toute passation de commande emporte adhésion entière et sans réserve du client aux CGPS, qui prévalent sur toutes stipulations contraires pouvant figurer sur les bons de commande du client et/ou toutes conditions générales d'achat, sauf conditions particulières expressément acceptées par DEBOUCH'SERVICES et le client (les « Parties »).
Le « Devis » est composé des documents contractuels suivants, qui prévalent l'un sur l'autre dans l'ordre ci-après : (1) le Devis de Prestations, (2) les CGPS.
Prestations — devis
L'intervention de DEBOUCH'SERVICES se fait à la demande du client, qui prend contact par téléphone et/ou par le site internet (courriel / tchat). Le client est recontacté dans les 24 heures de la réception de sa demande, afin de recueillir des informations sur l'intervention et de convenir d'un rendez-vous sur le lieu d'intervention, auquel le client s'engage à être présent.
Après avoir recueilli son accord et préalablement au rendez-vous, DEBOUCH'SERVICES transmet au client l'ensemble des documents précontractuels : (i) les CGPS, (ii) les tarifs en vigueur, (iii) le Devis de Prestations précisant la nature des prestations à réaliser et les tarifs applicables selon le moyen d'intervention. À défaut d'accord, ces documents sont remis dès l'arrivée sur le lieu d'intervention. Le client s'engage à communiquer toutes les informations utiles à l'établissement d'un devis adapté.
Lors du rendez-vous, DEBOUCH'SERVICES effectue une reconnaissance visuelle du lieu d'intervention et des prestations à réaliser. L'objet de la demande est constaté et validé par DEBOUCH'SERVICES, qui précise dans le devis le moyen d'intervention envisagé.
Le devis est formé par la signature électronique du devis de prestations et des CGPS par le client. Dès que le devis est formé, la commande devient définitive et ne pourra plus être modifiée ou annulée, sous réserve de l'exercice du droit de rétractation, le cas échéant, pour les consommateurs. Le devis est conclu pour la durée de réalisation des prestations.
Le cas échéant, le devis est complété par avenant des prestations effectivement réalisées, dont le prix et le descriptif réel sont indiqués sur le devis, et définitivement arrêté sur la facture de DEBOUCH'SERVICES.
2.6 Pour les clients consommateurs — droit de rétractation
Le client consommateur dispose d'un délai de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du devis, si celui-ci a été conclu à distance ou hors établissement. Le client ne dispose pas d'un droit de rétractation lorsque les prestations sont réalisées en urgence, ce qu'il reconnaît et accepte.
Pour exercer son droit, le client notifie sa décision au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (courrier, télécopie ou e-mail) ; il peut utiliser le formulaire de rétractation joint aux CGPS, sans obligation. Ce droit s'exerce sans pénalité : DEBOUCH'SERVICES rembourse tous les paiements reçus au plus tard quatorze (14) jours après avoir été informée de la décision de rétractation.
Conformément à l'article L. 221-25 du Code de la consommation, l'exécution peut commencer pendant le délai de rétractation à la demande expresse du client (recueillie sur support durable). S'il se rétracte alors que l'exécution a commencé à sa demande, le client verse un montant proportionné correspondant aux prestations déjà fournies.
Prix — garantie — paiement
Les Prestations sont réalisées aux tarifs en vigueur, exprimés Hors Taxes et Toutes Taxes Comprises, tenant compte de la TVA applicable au jour des prestations. Les travaux d'urgence dans les locaux d'habitation de particuliers achevés depuis plus de 2 ans sont éligibles au taux réduit de TVA de 10 %. Toute heure commencée est due en intégralité. Les tarifs sont fermes et non révisables pendant la durée d'exécution.
Les prix indiqués n'incluent pas le coût d'une éventuelle intervention d'un prestataire tiers (notamment dans l'hypothèse de l'article 4.4), laquelle fait l'objet d'un devis séparé.
DEBOUCH'SERVICES remet un bon d'intervention payable selon le mode convenu (espèces, carte bancaire ou chèque). Aucun escompte pour paiement anticipé. En cas d'urgence, le paiement s'effectue à la réception des prestations.
3.4 Clients consommateurs — délai de paiement
Conformément à l'article L. 221-10 du Code de la consommation, aucun paiement ne peut être reçu du consommateur avant un délai de sept (7) jours à compter de la conclusion du Devis, sauf pour les prestations de réparation réalisées en urgence à son domicile et expressément sollicitées par lui. Si les prestations sont urgentes, le paiement s'effectue à la Réception.
Tout retard de paiement entraîne : une pénalité de retard (taux légal pour les consommateurs ; trois (3) fois le taux d'intérêt légal et une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros de frais de recouvrement pour les professionnels) ; la déchéance du terme et l'exigibilité immédiate de toutes les factures en cours ; après mise en demeure restée sans effet 15 jours, la suspension du devis ; après 30 jours, sa résiliation pour faute du client.
En cas de litige sur une facture, le client appelle DEBOUCH'SERVICES pour lui faire part de sa réclamation dans un délai de dix (10) jours à compter de l'exécution. Les prestations non contestées restent dues. Les paiements ne peuvent être suspendus ni compensés sans accord écrit préalable de DEBOUCH'SERVICES.
Prestations
DEBOUCH'SERVICES exécute les prestations conformément à la réglementation applicable, au devis et aux standards de la profession, et s'engage à employer un personnel qualifié.
Les prestations, leurs modalités et leur date d'exécution sont définies dans le devis. La date de début peut être reportée, notamment en cas d'absence du client, d'impossibilité d'accès, d'intempéries ou de nécessité de prestations supplémentaires non indiquées.
DEBOUCH'SERVICES reste libre de refuser l'exécution en cas de sujétion nouvelle n'entrant pas dans le cadre de ses compétences ou de ses moyens, ou susceptible d'être préjudiciable à son personnel ou à son matériel.
Si la résolution du problème relève d'une autre entreprise, DEBOUCH'SERVICES en informe le client ; les frais de déplacement de l'article 5.2 pourront alors être offerts ou diminués, au cas par cas.
DEBOUCH'SERVICES est autorisée à sous-traiter tout ou partie des prestations, sous réserve de l'accord préalable du client qui, conformément à la loi du 31 décembre 1975, agrée le(s) sous-traitant(s) et leurs conditions de paiement.
Responsabilités du client
Le client est seul responsable (i) des informations et éléments transmis (exactitude, conformité) et (ii) de l'accès de DEBOUCH'SERVICES aux lieux, équipements et documents nécessaires, dans le respect des règles de sécurité (désencombrer les accès, déverrouiller les portes). Il s'engage à être présent au rendez-vous pour prêter son concours.
Tout déplacement sans exécution de prestations du fait du client (absence, informations lacunaires/inexactes, impossibilité d'accès) est facturé selon un montant forfaitaire, en vigueur au jour de la conclusion du devis, transmis au client avant signature et consultable sur le site internet.
Le client est informé que les prestations peuvent provoquer des projections et/ou refoulements ainsi que des dommages sur les installations (fissurations, rayures, casse, décoloration…). Il lui appartient de mettre à l'abri les biens et d'assurer le nettoyage. L'installation du véhicule équipé dans des zones non prévues peut aussi occasionner des dégradations, ce que le client reconnaît et accepte.
Pour des raisons de sécurité, il est interdit au client de s'introduire dans la zone de prestations, et il s'assure qu'aucun tiers ni animal ne soit présent sur le lieu d'intervention.
Réception
L'achevement des prestations est constaté par la signature d'un bon d'intervention valant procès-verbal de réception (la « Réception »), récapitulant le matériel utilisé, les prestations réalisées et les observations éventuelles. Le client s'engage à être présent et à vérifier la bonne réalisation des Prestations.
La réception est datée et signée par les deux parties. Le refus du client de signer la réception, avec ou sans réserve, vaut réception définitive des Prestations, et le paiement est dû.
La Réception libère DEBOUCH'SERVICES à l'égard du client, sans préjudice des garanties légales. En cas de réserves, DEBOUCH'SERVICES s'engage à les lever sous dix (10) jours ; la réception avec réserves ne permet pas de refuser le paiement.
Garanties — responsabilités
DEBOUCH'SERVICES assume sa responsabilité professionnelle dans les limites des prestations qui lui sont confiées. Elle n'accorde aucune garantie commerciale contractuelle.
DEBOUCH'SERVICES peut s'exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en prouvant que l'inexécution ou la mauvaise exécution est imputable au client, au fait d'un tiers ou à un cas de force majeure.
7.3 Cas d'exclusion de responsabilité
La responsabilité de DEBOUCH'SERVICES ne pourra notamment pas être engagée : en cas de retard/suspension imputable au client, à un tiers ou à la force majeure ; en cas d'inexécution par le client de ses obligations (articles 2, 3, 5, 6 et 8) ; en l'absence de fourniture des documents/informations demandés ou en cas d'informations erronées ; en raison de la vétusté ou du mauvais état des canalisations du client ; en raison de l'intervention de tiers ; si les conditions météorologiques l'empêchent ; pour les événements listés à l'article 5.3.
7.4 Clients professionnels uniquement
En aucun cas DEBOUCH'SERVICES ne pourra être tenue responsable des préjudices indirects et/ou consécutifs (préjudice commercial, perte de commandes, perte d'exploitation, atteinte à l'image, perte de bénéfices, de chance ou de clients).
7.5 Clients professionnels uniquement
En tout état de cause, le montant des dommages-intérêts éventuellement mis à la charge de DEBOUCH'SERVICES est limité au prix des prestations au titre desquelles sa responsabilité aura été retenue. Cette limitation ne s'applique pas à l'obligation de conseil ni aux garanties impératives.
Propriété intellectuelle — confidentialité
DEBOUCH'SERVICES demeure seule titulaire de ses droits de propriété intellectuelle. Sauf accord écrit exprès, le devis ne confère aucun droit au client sur ces droits, en particulier sur les procédés utilisés ou développés dans le cadre des prestations.
Chaque partie s'engage à garder strictement confidentiels tous les documents et informations concernant l'autre partie dont elle aurait connaissance au cours de l'exécution du devis.
Données personnelles
Chaque partie respecte la réglementation applicable à la protection des données à caractère personnel. La finalité du traitement est l'exécution du devis, pour sa durée ainsi que celle de la garantie et des délais de prescription. Les données ne sont jamais transférées à un tiers n'assurant pas les mêmes garanties.
Chaque personne concernée dispose d'un droit d'accès, de rectification, de portabilité, de suppression et d'effacement de ses données, de minimisation et d'opposition pour motifs légitimes, ainsi que du droit de définir des directives post-mortem. Ces droits s'exercent auprès de contact@debouch-services.fr. Une réclamation peut être formée auprès de la CNIL (www.cnil.fr).
Force probante des écrits électroniques — signature électronique
Les écrits électroniques entre DEBOUCH'SERVICES et le client ont force probante. Sauf erreur manifeste ou preuve contraire, les données conservées par DEBOUCH'SERVICES dans son système d'information font foi entre les Parties. Les Parties signent le Devis par signature électronique et lui reconnaissent, conformément à l'article 1366 du Code civil, la qualité de document original, admis en preuve au même titre qu'un devis papier.
Règlement des différends
Les CGPS et le devis sont régis par le droit français, à l'exclusion de tout conflit de loi impliquant l'application d'un autre droit.
11.2 Clients professionnels uniquement
À défaut de règlement amiable dans les trente (30) jours suivant sa survenance, tout différend né du devis est soumis à la compétence exclusive des juridictions du ressort du siège social de DEBOUCH'SERVICES si le client a la qualité de commerçant.
11.3 Clients consommateurs — médiation
Le client consommateur a le droit de recourir gratuitement à un service de médiation de la consommation. La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) est disponible à l'adresse : ec.europa.eu/consumers/odr. La saisine du médiateur suppose (i) une tentative préalable de résolution directe auprès de DEBOUCH'SERVICES par réclamation écrite et (ii) une demande introduite dans un délai inférieur à un (1) an à compter de cette réclamation.